AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11L'action en annulation du mariage : une bonne raison de ne pas nommer l'épouse tutrice !

L'action en annulation du mariage : une bonne raison de ne pas nommer l'épouse tutrice !

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son mari. C'est vraiment une décision de bon sens qu'a rendue la première chambre civile le 12 septembre dernier. Certes la loi du 5 mars 2007 conforte le principe de priorité familiale dans la désignation du protecteur puisqu'il est prévu dans l'article 449 du Code civil qu'à défaut de désignation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.246 : JurisData n° 2012-022831

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement