AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11De l'opportunité de donner au tuteur...

De l'opportunité de donner au tuteur...

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Aucune disposition légale ne prohibe par principe une donation au profit du tuteur ni n'interdit un acte de donation du seul fait que le donateur, majeur sous tutelle, serait dans l'incapacité d'y consentir. Une telle donation ne doit toutefois pas être fondamentalement contraire à l'intérêt du donateur. Tel n'est pas le cas lorsqu'une majeure sous tutelle veut faire une donation-partage au profit de ses enfants alors qu'elle bénéficie d'avoirs lui permettant de payer ses frais d'hébergement en maison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 5 oct. 2012, n° 12/03322 : JurisData n° 2012-022418

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement