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Quand la mesure de curatelle renforcée est inappropriée

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 25 juin dernier montre combien une aggravation de la mesure de protection est susceptible d'affecter le majeur protégé. En l'espèce, un homme de moins de 60 ans avait été placé sous curatelle simple. Quinze ans plus tard, dans le cadre du renouvellement des mesures de protection en application de la loi du 5 mars 2007, le juge décidait de le placer sous curatelle renforcée. Ce changement était contesté par l'épouse, curatrice du majeur, celle-ci (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 25 juin 2012, n° 11/02416 : JurisData n° 2012-018327

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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