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Quand la vulnérabilité permet de passer outre les délais de procédure

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 19 juillet 2012 fait application de l'adage « contra non valentem agere, non currit praescriptio » (« la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ») aujourd'hui consacré à l'article 2234 du Code civil. En effet, elle déclare recevable un appel formé près d'un mois après la notification du jugement refusant d'ordonner la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée alors que les articles 1239, 1241 et 1242 du Code de procédure civile imposent (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 19 juill. 2012, n° 12/01192 : JurisData n° 2012-019169

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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