AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Choix de son lieu de résidence par le majeur protégé

Choix de son lieu de résidence par le majeur protégé

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 28 août 2012 fait une exacte application de l'article 459-2 du Code civil qui prévoit que « la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ». En l'espèce, la majeure sous tutelle vivait dans un foyer depuis plus d'un an mais sa fille souhaitait voir sa résidence fixée dans l'ancien domicile conjugal resté vacant. Les juges du second degré insistent sur le fait que la majeure protégée « n'a aucunement manifesté le souhait de s'établir dans le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 28 août 2012, n° 12/01855 : JurisData n° 2012-019467

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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