AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Pas de dispense d'exequatur pour l'exécution en France d'un jugement marocain de divorce

Pas de dispense d'exequatur pour l'exécution en France d'un jugement marocain de divorce

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Il appartient au juge saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu au Maroc de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement, énumérées à l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, la dispense d'exequatur prévue à l'article 14 de la Convention du 10 août 1981 étant sans effet lorsqu'est demandée l'exécution en France de la décision ayant prononcé le divorce. La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que, lorsque l'exécution d'une décision marocaine de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.023, F-P+B+I : JurisData n° 2012-020022

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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