PACS et acte d'avocat

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

Formule par Christian LAPORTE avocat honoraire (barreau de Chambéry)

EXTRAIT *

On sait que le pacte civil de solidarité, créé, à l'origine, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (L. n° 99-944, 15 nov. 1999 : Journal Officiel 16 Novembre 1999) est, avant tout, un contrat conclu, entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune ; il peut être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié (C. civ., art. 515-3). Si, à n'en pas douter, le législateur a voulu accroître le rôle (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2013-11-01


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