AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2013 - n° 11Gestation pour autrui : deux femmes et un seul congé maternité

Gestation pour autrui : deux femmes et un seul congé maternité

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

Focus par Marie Lamarche maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV, CERFAP

EXTRAIT *

Alors qu'en Inde, des « usines à bébés » ou « cliniques de mères porteuses » se développent et que le marché indien de la gestation pour autrui est évalué à plus d'un milliard de dollars par an (28 000 dollars pour les futurs parents, 8 000 dollars pour la mère porteuse), les premières difficultés juridiques tangibles de la gestation pour autrui apparaissent en Europe dans les États qui admettent que cette forme de procréation puisse conduire à l'établissement d'un lien de filiation avec les parents (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CJUE, 26 sept. 2013, aff. C-167/12, concl. av. gén. Mme Julianne Kokott
CJUE, 26 sept. 2013, aff. C-363/12, concl. av. gén. M. Nils Wahl

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Droit de la famille

N°11 . 2013-11-01


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