AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2013 - n° 11Mariage pour tous : de quelques difficultés relatives au mariage d'un ressortissant étranger

Mariage pour tous : de quelques difficultés relatives au mariage d'un ressortissant étranger

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Le Monde, 13 oct. 2013 La presse quotidienne nationale a récemment relaté un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chambéry concernant l'épineux problème, engendré par la réforme du 17 mai 2013, du mariage entre personnes de même sexe, lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère et que sa loi nationale prohibe ce type de mariage. Le nouvel article 202-1, alinéa 2, du Code civil dispose en effet que « toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, (...)

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N°11 . 2013-11-01


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