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Accouchements anonymes : des précisions

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme a refusé de condamner la France pour violation de l'article 8 de la Convention, dans une affaire concernant l'accouchement anonyme. En l'espèce, suite à un accouchement anonyme, l'enfant né est admis en qualité de pupille de l'État, un tribunal ayant constaté le désintérêt de la mère. Un an plus tard, le tribunal prononce l'adoption plénière de l'enfant. Après avoir marqué un désintérêt pour l'enfant, la femme ayant accouché, atteinte de troubles psychiatriques (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 5e sect., 26 sept. 2013, n° 4962/11, Zambotto Perrin c/ France

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Droit de la famille

N°11 . 2013-11-01


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