AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2013 - n° 11Effet de la nullité du premier mariage sur le caractère bigame du second : retour vers le futur

Effet de la nullité du premier mariage sur le caractère bigame du second : retour vers le futur

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Le prononcé de la nullité d'un premier mariage empêche rétroactivement le prononcé de la nullité pour bigamie de la seconde union. Les époux se sont mariés une première fois ensemble le 2 juillet 2001 en Algérie, alors que le mari était déjà uni, depuis le 30 mars 1998, à une autre femme dont il a divorcé le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, le couple s'est marié une seconde fois en France. Le procureur de la République saisit alors le tribunal de grande instance d'une demande de nullité du mariage (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.041, P+B+I : JurisData n° 2013-020478

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Droit de la famille

N°11 . 2013-11-01


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