AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2013 - n° 11Substitution du divorce en séparation de corps par demande reconventionnelle : la réponse du berger à la bergère !

Substitution du divorce en séparation de corps par demande reconventionnelle : la réponse du berger à la bergère !

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1076, alinéa 1er, du Code de procédure civile que l'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps. Après l'introduction d'une demande en divorce pour faute par l'épouse, le mari réplique en présentant, à son tour, une demande reconventionnelle en divorce fondée sur les fautes de la demanderesse. Il est débouté de sa demande et le juge prononce le divorce à ses torts exclusifs. Il interjette appel en substituant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.362, P+B : JurisData n° 2013-020486

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement