AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2013 - n° 11En cas de représentation du donataire, l'absence de procuration authentique est sanctionnée par une nullité absolue

En cas de représentation du donataire, l'absence de procuration authentique est sanctionnée par une nullité absolue

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marc NICOD professeur à l'université Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

Le donateur est en droit de demander la nullité pour vice de forme d'une donation notariée qui a été acceptée au moyen d'une procuration établie par acte sous seing privé. Il y avait longtemps que la Cour de cassation n'avait pas eu l'occasion de rappeler les caractères de la sanction du formalisme des donations notariées. Dans le droit fil de la jurisprudence traditionnelle (V. notamment Cass. 1re civ., 8 juin 1966 : D. 1966, 674, note P. Voirin), l'arrêt commenté réaffirme, d'une part, que les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.618, P+B : JurisData n° 2013-018924

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Droit de la famille

N°11 . 2013-11-01


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