AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2013 - n° 11L'impossible extension de l'incapacité spéciale de recevoir

L'impossible extension de l'incapacité spéciale de recevoir

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le legs fait par une personne âgée à son aide-ménagère ne peut être annulé aux motifs que le contrat de travail de cette dernière lui interdisait de recevoir de la personne aidée aucune rémunération ni gratification. En effet, l'article 902 du Code civil prévoit que toutes personnes peuvent disposer et recevoir (...) excepté celles que la loi en déclare incapables. Or, une aide-ménagère n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit. Si l'élargissement du champ d'application de l'incapacité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.160, P+B+I : JurisData n° 2013-020182

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Droit de la famille

N°11 . 2013-11-01


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