AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2013 - n° 11Le mandat de protection future conclu par un majeur vulnérable : une douce illusion ?

Le mandat de protection future conclu par un majeur vulnérable : une douce illusion ?

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

En application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Aussi ne peut-il être excipé d'un tel mandat dès lors que le juge des tutelles a placé le mandant sous le régime de la curatelle renforcée sans qu'une décision contraire ne maintienne le mandat. Bien qu'inédite, la décision rendue par la première chambre civile le 29 mai dernier (V. déjà (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-19.851 : JurisData n° 2013-017230

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Droit de la famille

N°11 . 2013-11-01


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