AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2013 - n° 11Nouvelle loi sur les soins psychiatriques sans consentement

Nouvelle loi sur les soins psychiatriques sans consentement

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L. n° 2013-869, 27 sept. 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : Journal Officiel 29 Septembre 2013 La toute récente réforme sur les soins psychiatriques sans consentement intervient dans le délai imparti au législateur par le Conseil constitutionnel pour revoir certaines dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet (...)

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Droit de la famille

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N°11 . 2013-11-01


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