Le testament du majeur en tutelle

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Pour faire son testament, une personne en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476). Ce principe, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne signifie pas que le testament, même dûment autorisé, soit à l'abri d'une nullité pour insanité d'esprit, le placement sous protection étant de nature à faciliter la preuve du trouble mental (V. JCl. Notarial (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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