AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11La gestion d'affaires au décès de la personne protégée. Brèves réflexions autour de l'article 418 du Code civil

La gestion d'affaires au décès de la personne protégée. Brèves réflexions autour de l'article 418 du Code civil

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Nathalie PETERKA professeur à la faculté de droit Paris-Est (UPEC)directeur du DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeursdirecteur du M2 Droit privé des personnes et des patrimoines

EXTRAIT *

Lorsque je me suis attelée à la préparation de cette table rondeNote 2, j'ai d'emblée redouté l'ampleur de ma tâche. L'article 418 du Code civil apparaît, en effet, à première vue comme un non-sujet, tant il semble énoncer l'évidence. Que dit le texte ? « Sans préjudice des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection ». C'est peu dire que la littérature juridique relative à la gestion d'affaires, au décès du majeur (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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