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Les recours des héritiers d'un majeur protégé

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Gilles RAOUL-CORMEIL codirecteur du Collège d'excellence de la faculté de droit de Caenresponsable du DU Protection juridique des personnes vulnérables – CNC mention MJPMmembre du Centre de recherche en droit privé (CRDP, EA 967). Normandie université

EXTRAIT *

Notion de recours. – Les dictionnaires enseignent que le terme de recours dérive du vocable latin recursus qui signifie « la possibilité de revenir, le chemin du retour ». Ce sens originel et expressif fut transposé au moyen juridique de contrarier une situation « en cours », un acte en vigueur. Si le recours juridique est ainsi bien nommé lorsqu'il s'accompagne d'un effet rétroactif (cette fiction juridique qui restaure le passé et s'illustre par l'annulation d'un contrat illégal qui replace les (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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