AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Un « droit de mourir » ne saurait être invoqué... post mortem ! Les morts ne sauraient « tromper » la Cour européenne des droits de l'homme

Un « droit de mourir » ne saurait être invoqué... post mortem ! Les morts ne sauraient « tromper » la Cour européenne des droits de l'homme

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAP

EXTRAIT *

Les affaires se suivent devant la Cour européenne des droits de l'homme qui rappellent l'inégalité devant la mort et l'impossibilité d'apporter une réponse unique à la diversité des situations et des demandes, selon l'état de santé de la personne, qu'elle soit en fin de vie ou non, selon qu'il s'agit de mettre un terme à un traitement ou d'obtenir une assistance au suicide. En tout état de cause, la Cour européenne ne semble pas avoir goûté que Mme Gross ait voulu poursuivre la procédure contre la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, gde ch., 30 sept. 2014, n° 67810/10, Gross c/ Suisse

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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