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Dépôt du projet de loi de finance pour 2015

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 2234, 1er oct. 2014 Le projet de loi de finances pour 2015 a été déposé le 1er octobre. Le Gouvernement propose notamment en son article 2 de renforcer l'allégement de l'impôt sur le revenu à destination des ménages modestes en simplifiant le barème de l'impôt sur le revenu par la suppression de la première tranche d'imposition. Cette tranche comporte un taux de 5,5 %, qui s'applique à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial. Corrélativement, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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