AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Les droits du conjoint survivant dans les sociétés d'immeubles en jouissance partagée

Les droits du conjoint survivant dans les sociétés d'immeubles en jouissance partagée

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 796, 9 sept. 2014 Plus d'une douzaine d'années après l'importante réforme du droit des successions par la loi n° 2011-1135 du 3 décembre 2001 (Journal Officiel 4 Décembre 2001), les droits du conjoint survivant continuent parfois de susciter doutes et interrogations. Tel est le cas lorsque le conjoint survivant recueille dans la succession des parts d'une société d'immeubles en jouissance à temps partagé. Plusieurs de ces sociétés, qui permettent à leurs associés d'occuper quelques (...)

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N°11 . 2014-11-01


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