AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11La politique d'immigration face à l'article 8 de la Convention

La politique d'immigration face à l'article 8 de la Convention

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Les Pays-Bas ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 8 de la Convention, en raison d'un refus d'exempter la requérante de l'obligation de détenir un visa de séjour temporaire et de l'admettre durablement sur leur sol. La requérante se trouvait en situation illégale aux Pays-Bas depuis plusieurs années, mais dans des circonstances particulières. Tout d'abord, son mari, ses enfants et les autres membres de la famille avaient tous la nationalité hollandaise. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, gde ch., 3 oct. 2014, n° 12738/10, Jeunesse c/ Pays-Bas

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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