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Fichier STIC : condamnation de la France

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'une inscription sur le système de traitement des infractions constatées (STIC), remplacé récemment par le fichier TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) depuis le 1er janvier 2014. En l'espèce, suite à une violente dispute dans un couple, la compagne déposa plainte contre son concubin. Après une médiation pénale, la procédure fut classée sans suite. Le concubin resta pourtant inscrit sur le fichier STIC. Le procureur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 5e sect., 18 sept. 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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