AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11De l'importance de la causalité dans le constat des disparités justifiant la prestation compensatoire

De l'importance de la causalité dans le constat des disparités justifiant la prestation compensatoire

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture. Les époux s'étaient mariés sous la communauté légale mais avaient modifié leur régime matrimonial après vingt-cinq ans d'union pour adopter celui de la séparation des biens. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.695, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-021540

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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