AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire

Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

La décision est intéressante pour l'excellente illustration qu'elle donne des problèmes soulevés par la prise en compte des différences de situation de fortune des époux indépendantes du mariage. Comme au sujet de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2014 (V. Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.695 : JurisData n° 2014-021540 ; Dr. famille 2014, comm. 154, J.-R. Binet), tout y est question de causalité. Dans cette affaire, l'épouse se voit allouer un capital de 250 000 € à titre de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 2 sept. 2014, n° 13/03712 : JurisData n° 2014-020339

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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