AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11L'homosexualité du conjoint adultère n'efface pas sa faute

L'homosexualité du conjoint adultère n'efface pas sa faute

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Le divorce est prononcé aux torts du mari qui entretient depuis l'année 2009 des relations extraconjugales avec d'autres hommes. Son infidélité constitue en effet une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune et il importe peu à cet égard que l'adultère ait été commis avec une personne du même sexe. En outre le SMS adressé par la femme à son époux, le 1er janvier 2010 à l'occasion de la nouvelle année, aux termes duquel l'intéressée remercie (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2014, n° 13/16683 : JurisData n° 2014-021476

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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