AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Il ne faut pas assimiler carences parentales et désintérêt manifeste

Il ne faut pas assimiler carences parentales et désintérêt manifeste

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Cet arrêt, par sa motivation claire, met en évidence ce qui sépare la notion de délaissement de celle de désintérêt contenue dans l'article 350 du Code civil. En considération des carences parentales graves auxquelles était confrontée Mathilde, conséquences notamment de l'addiction aux stupéfiants de sa mère et du parcours de vie de son père marqué par des condamnations pénales, elle a été placée depuis l'âge de cinq mois en famille d'accueil, soit depuis l'automne 2011. Ce placement a été constamment (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 14 mai 2013, n° 13/07204 : JurisData n° 2014-013573

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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