AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Responsabilité des père et mère, administrateurs légaux, et l'indemnisation de l'enfant spolié

Responsabilité des père et mère, administrateurs légaux, et l'indemnisation de l'enfant spolié

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Lorsque les parents ont acheté un bien immobilier au profit de la communauté avec l'argent de leur enfant, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité engagée par ce dernier est reporté à la date du jour où il a eu connaissance du comportement parental frauduleux. En revanche, l'enfant spolié ne peut prétendre à la plus-value qui résulte de cette opération immobilière, les parents n'étant tenus que de la restitution du capital initial. Pascal L., hémophile, a été contaminé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 15 mai 2014, n° 13/02537 : JurisData n° 2014-013501

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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