AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Les avis de la Cour de cassation relatifs à l'adoption plénière par l'épouse de la mère et la consécration jurisprudentielle d'un droit à l'enfant

Les avis de la Cour de cassation relatifs à l'adoption plénière par l'épouse de la mère et la consécration jurisprudentielle d'un droit à l'enfant

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Bien que chargée de faire respecter la loi, la Cour de cassation est d'avis que le recours d'un couple de femmes à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme pratiquée à l'étranger ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant qui en est né par l'épouse de la mère. Cependant, elle ne se prononce pas sur le caractère frauduleux de l'opération qui, au mépris de l'article 311-20 du Code civil, a fait naître l'enfant sans père. La question de la fraude était mal mais néanmoins expressément (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re espèce : Cass., avis, 22 sept. 2014, n° 1470006 : JurisData n° 2014-021251
2e espèce : Cass., avis, 22 sept. 2014, n° 1470007 : JurisData n° 2014-021255

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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