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Renonciation des descendants et droit de retour conventionnel

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

En cas de renonciation des descendants à la succession du donataire, le donateur est habile à se prévaloir du droit de retour conventionnel du bien donné, stipulé pour l'hypothèse d'un prédécès du gratifié sans postérité. Ce nouvel arrêt reproduit fidèlement un principe posé par la Cour de cassation en 2012 : en matière de droit de retour, légal ou conventionnel, la renonciation des descendants équivaut au décès du donataire sans postérité (Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-14.104 : JurisData n° 2012-010784 ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-16.164, F-P+B : JurisData n° 2014-020945

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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