Saisine de l'héritier légataire

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

L'héritier, également institué légataire universel, bénéficie de la saisine légale sur l'ensemble de la succession. À ce titre, il est dispensé d'indemniser l'indivision pour l'occupation privative d'un bien légué. La saisine successorale est une investiture légale, qui permet aux héritiers (C. civ., art. 724) – et plus exceptionnellement aux légataires universels (C. civ., art. 1006 et 1008) – d'appréhender les biens de l'hérédité sans contrôle préalable. Le successible saisi est en droit d'exercer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 12-26.486, F-P+B : JurisData n° 2014-021745

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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