AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Avantage indirect résultant de l'occupation d'un immeuble : rappel des éléments constitutifs

Avantage indirect résultant de l'occupation d'un immeuble : rappel des éléments constitutifs

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Le de cujus laisse un fils et une fille. Celle-ci a bénéficié de l'occupation gratuite d'un immeuble dont sa mère était propriétaire pour moitié. La cour d'appel décide qu'elle doit rapporter à la succession l'avantage ainsi consenti en relevant que l'héritière « ne justifie pas de ses allégations quant à la volonté de sa mère de la laisser occuper gracieusement l'appartement en cause et quant aux dépenses faites dans l'intérêt de cette dernière, (...) et que l'intéressée ne démontre pas davantage (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 12-27.241, F-D : JurisData n° 2014-021900

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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