AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11L'assignation du tutélaire : une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte

L'assignation du tutélaire : une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'assignation introductive de la première instance délivrée à un majeur placé sous tutelle est entachée d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile qui affecte la validité de l'acte comme celle du jugement rendu à sa suite indépendamment de la démonstration d'un grief. L'intervention du tuteur en appel ne saurait valoir renonciation à la privation du premier degré de juridiction. La décision rendue par la cour d'appel de Douai le 3 juillet 2014 n'est pas surprenante ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 3 juill. 2014, n° 13/00614 : JurisData n° 2014-017706

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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