AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Présentation des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux soins psychiatriques

Présentation des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux soins psychiatriques

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Circ. 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 La circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 (Journal Officiel 29 Septembre 2013) apporte quelques précisions sur ce texte qui a modifié certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Journal (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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