AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur

L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans son arrêt rendu par le 17 septembre dernier, la troisième chambre civile semble rappeler une évidence en affirmant que « la capacité des parties à contracter était appréciée à la seule date de la signature de la vente ». Les faits de l'espèce méritent toutefois que l'on s'attarde quelques instants sur cette décision. En l'espèce un avant-contrat de vente avait été souscrit par un majeur placé sous curatelle simple. Il était, au jour de l'acte, assisté de son curateur. Toutefois le versement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-11.891 : JurisData n° 2014-024176

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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