AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Le divorce par Khol' du droit marocain devant la Cour de cassation

Le divorce par Khol' du droit marocain devant la Cour de cassation

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Dénature la loi marocaine la décision d'appel qui juge que l'époux peut s'opposer à la demande de divorce par Khol' de l'épouse. Bien que non publié, l'arrêt sous examen aborde deux questions importantes en pratique dans le cadre des procédures internationales de divorce : d'une part, l'autorité de chose jugée de l'ordonnance sur tentative de conciliation quant à la détermination de la loi applicable au divorce (1) et, d'autre part, la conformité à l'ordre public français en matière internationale (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.049 et n° 13-25.556, F-D : JurisData n° 2014-022144

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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