AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Contrariété à l'ordre public d'une répudiation algérienne sur mort mariage

Contrariété à l'ordre public d'une répudiation algérienne sur mort mariage

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Une décision algérienne de divorce prise en application de l'article 48 du Code de la famille algérien s'analyse comme une répudiation contraire au principe d'égalité des sexes lors de la dissolution du mariage de sorte qu'elle ne peut pas être reconnue en France dès lors que l'épouse était domiciliée en France. Par cet arrêt de cassation, la Cour régulatrice s'oppose à la reconnaissance d'une décision algérienne de divorce, prise en application de l'article 48 du Code de la famille algérien (inchangé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.751, F-D : JurisData n° 2014-022130

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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