AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Requête aux fins de conversion d'une administration légale en tutelle

Requête aux fins de conversion d'une administration légale en tutelle

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Formule par Thierry VERHEYDE conseiller à la cour d'appel de Douai Actualisée par Béatrice BALIVET maître de conférences – habilitée à diriger des recherches à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III) –directeur adjoint de l'Institut de droit patrimonial et de l'immobilier

EXTRAIT *

Conditions d'utilisation. – Une administration légale sous contrôle judiciaire peut être convertie en tutelle par le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs, à tout moment, soit d'office, soit sur requête de parents du mineur ou alliés ou du ministère public (C. civ., art. 391, al. 1er). Le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs peut également opérer une telle conversion si l'administration légale est pure (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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