AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11La gestation pour autrui de l'ombre à la lumière. - Entre droit français et réalités étrangères

La gestation pour autrui de l'ombre à la lumière. - Entre droit français et réalités étrangères

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Etude par Isabelle CORPART maître de conférences à l'université de Haute-Alsace, HDR

EXTRAIT *

Depuis les récents arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, les pistes sont quelque peu brouillées en matière de gestation pour autrui. Ce procédé demeure effectivement interdit sur le sol français mais la situation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger est régularisée. La gestation pour autrui (GPA) est une technique reproductive controversée, dérive des avancées réalisées dans les années quatre-vingt en matière d'assistance (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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