AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11La qualification juridique de la gestation pour le compte d'autrui au regard du droit international et du droit pénal français

La qualification juridique de la gestation pour le compte d'autrui au regard du droit international et du droit pénal français

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Etude par Claire de LA HOUGUE docteur en droit,avocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

La gestation pour le compte d'autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant et de le remettre au(x) commanditaire(s) à sa naissance. Du côté des commanditaires, on peut parler de gestation par autrui. L'expression « maternité de substitution » est également employée, notamment au sein du Conseil de l'Europe. La femme qui porte l'enfant peut être génétiquement sa mère ou non. Dans le premier cas – on parle alors de « procréation pour autrui » – elle est inséminée, le plus (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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