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Présentation du projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2016

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 3106, 7 oct. 2015 Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, à débattre. L'essentiel des mesures concerne la réduction des cotisations sociales par les entreprises afin de relancer leur compétitivité (art. 7, 8 et 25). À ce titre, les cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires devraient baisser (art. 7). Toutefois, le texte renforce certains droits des assurés sociaux. Ainsi, le gouvernement (...)

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N°11 . 2015-11-01


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