AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Le montant des droits à retraite est un élément déterminant du calcul de la prestation compensatoire

Le montant des droits à retraite est un élément déterminant du calcul de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Par conséquent, le montant de la pension de retraite que l'épouse pouvait espérer percevoir est considéré comme étant un élément déterminant. Bien que portant principalement sur la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat à l'égard de sa cliente, – ce qui explique la présence au visa de l'article 1147 du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 13-15.456 : JurisData n° 2015-020327

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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