AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère : une motivation spéciale est nécessaire

Versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère : une motivation spéciale est nécessaire

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Le juge ne peut se contenter, pour décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de rente viagère, d'affirmer que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, compte tenu de l'âge et des ressources respectives de chacune des parties, le justifie. La décision rapportée rappelle un principe solidement acquis. Si la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère, ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel. Le sens de l'article 276 du Code civil (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-19.949 : JurisData n° 2015-021142

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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