AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Divorce : la femme, le mari et son ordinateur

Divorce : la femme, le mari et son ordinateur

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Alors que les époux demandaient chacun à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'autre, la cour d'appel de Bourges prononce, après avoir rappelé la faute au sens de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés. Elle retient la violation de l'obligation de fidélité par l'épouse qui a rencontré, après son départ du logement et alors que la procédure de divorce était engagée, un nouveau compagnon dont elle a eu un enfant ; obligation qui, effectivement, demeure (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bourges, ch. civ., 9 juill. 2015, n° 14/01066 : JurisData n° 2015-017364

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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