AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Rappel : date d'appréciation de l'existence du droit à la prestation compensatoire

Rappel : date d'appréciation de l'existence du droit à la prestation compensatoire

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Pour apprécier l'existence du droit à la prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée. Cette règle est aujourd'hui acquise mais la Cour de cassation doit la rappeler régulièrement. Dans l'hypothèse dans laquelle l'appel interjeté était général, la cour d'appel ne pouvait valablement faire siens les motifs des premiers juges pour confirmer le montant de la prestation compensatoire puisque le divorce n'avait pas alors force de chose jugée. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-21.760 : JurisData n° 2015-020090

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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