AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Coup d'arrêt(s) dans l'admission des effets de la gestation pour autrui

Coup d'arrêt(s) dans l'admission des effets de la gestation pour autrui

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Jean-René Binet

EXTRAIT *

Un acte d'état civil français mentionnant des faits déclarés qui ne correspondent pas à la réalité ne saurait être validé, alors que ce même constat pour un acte étranger doit conduire à invalider ou à refuser sa transcription sur les registres français. La décision par laquelle l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a, le 3 juillet 2015, par application de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France : JurisData (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re espèce : CA Rennes, 6e ch. A, 28 sept. 2015, n° 14/07321 : JurisData n° 2015-021767
2e espèce : CA Rennes, 6e ch. A, 28 sept. 2015, n° 14/05537 : JurisData n° 2015-021765

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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