AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Annulation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État en cas d'intérêt de l'enfant

Annulation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État en cas d'intérêt de l'enfant

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Un enfant, victime des violences de ses parents, avait été remis provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance puis placé par le juge des enfants. Un retrait total de l'autorité parentale avait été prononcé à l'égard des deux parents et, conformément à l'article L. 224-4, 5° du Code de l'action sociale et des familles, l'enfant avait été admis en qualité de pupille de l'État. Sa grand-mère maternelle invoque l'article L. 224-8 dudit code afin de voir annuler l'arrêté d'admission en qualité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-16.425 et n° 14-24.267 : JurisData n° 2015-021004

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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