AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Enfants déclarés abandonnés malgré la demande de visite de la mère : des marques d'intérêt insuffisantes

Enfants déclarés abandonnés malgré la demande de visite de la mère : des marques d'intérêt insuffisantes

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

L'article 350, alinéa 1er du Code civil, dispose que « l'enfant recueilli (...), dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance (…) ». Quid du désintérêt manifeste ? Celui-ci est établi lorsque les parents n'ont pas entretenu avec l'enfant les relations nécessaires au maintien de liens affectifs (C. civ., art. 350, al. 2). Or, en l'espèce, la mère des enfants (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-21.368 : JurisData n° 2015-022231

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Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


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