AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2015 - n° 11Efficacité de la clause de retour en cas de prédécès du donataire face à l'attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant

Efficacité de la clause de retour en cas de prédécès du donataire face à l'attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant

Droit de la famille - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Lorsqu'une donation entre vifs a été consentie sous la condition résolutoire du prédécès du donataire et que la condition se réalise, le bien donné réintègre le patrimoine du donateur. Le conjoint survivant du donataire ne saurait en réclamer le bénéfice, en invoquant l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. On se souvient que, dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que la double stipulation d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.131, FS-P+B : JurisData n° 2015-020992

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2015-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement